Conditions Générales de Vente

Prière de lire attentivement les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les produits et services proposés par 37Express dans le cadre de ses activités sous réserve de conditions de vente spécifiques à certains produits ou services et d'éventuelles conventions particulières applicables entre 37Express et le client.
Utiliser les services ou produits de 37Express équivaut à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, en vigueur au 1er Janvier 2016. Nous ne pourrions être tenus responsables des pertes ou désagréments découlant du non-respect des instructions énoncées ci-dessous.

• Article 1. Commandes en magasin

• 1.1 Envoi avec la ligne 37Express

  Les colis de la ligne 37Express (lait en poudre, produits de beauté et vins) sont transportés par les partenaires de 37Express (YTO Express, SF Express et Yunda Express). En cas d’endommagement du colis lors du transport, 37Express ne pourra être tenu responsable, mais pourra cependant venir en aide à l’expéditeur dans ses démarches de réclamation.

  En cas d’endommagement 37Express prendra en compte les documents et photographies fournies par le destinataire afin d’effectuer une enquête. Le remboursement maximal ne dépassant pas le prix du lait en poudre (le remboursement n’inclut pas les frais de transport internationaux). Pour plus d’informations, référez-vous au paragraphe 2.4.

• 1.2 Compensation

  Dans le cas où 37 Express et/ou nos partenaires auraient confirmé la perte du colis et si l'expéditeur n’a pas contracté une garantie de perte, l’indemnisation sera calculée selon les conditions générales de ventes de nos transporteurs partenaires, ainsi nous indemisons au maximum le montant remboursé par nos partenaires selon les numéros de colis litigieux.

  Dans le cas où l'expéditeur a contracté une garantie de perte, le montant de l'indemnité sera conforme à la valeur des biens. Le montant maximal de l'indemnisation ne dépassera pas le montant maximal de la couverture de la garantie de perte (y compris la livraison).

  Le montant exact de la compensation sera basé sur la valeur déclarée du colis inscrit sur la déclaration du bon de douane, ainsi que les conditions de remboursement selon le transporteur désigné. Le montant maximal de l'indemnisation pour 1 kg est de 23 euros. Exemple pour un colis de 7 kg dont la déclaration de valeur des biens est de 70 euros : le montant de la compensation sera 70 euros + le fret correspondant. Si la valeur de la déclaration de valeur des biens est de plus de 161 euros, il y aura 7 * 23 = 161 euros de compensation.

• 1.3 Colis perdu ou endommagé

  Dans le cas où le colis serait endommagé ou perdu durant le transport, 37Express ne pourra être tenu responsable. En revanche, 37Express pourra venir en aide à l’expéditeur afin de déposer une réclamation auprès des services de La Poste ou tout autres partenaires.

• 1.4 Services de 37Express

  37Express ne fournit que les services d'agence logistique de La Poste, Fedex et autres partenaires. 37Express ne peut anticiper la saisie de vos biens par les douanes et/ou la facturation de frais de douane supplémentaires. De plus, le montant des taxes et frais de douane sont calculés en fonction de la valeur de votre colis et des politiques douanières du pays de destination.

• 1.5 Boutique 37Express

  A compter du 23 décembre 2016, les commandes à la boutique 37Express devront être effectuées et étiquetées par le client de façon personnelle. Dans le cas où vous auriez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser au personnel de 37Express. Attention : vérifiez bien l’exactitude des informations saisies lors de votre commande. De plus, assurez-vous que la seule feuille apposée sur le paquet corresponde bien à votre commande. 37Express ne pourra être tenu responsable d’une erreur de la part du client.

• 1.6 Poids du colis

  Chaque colis avant fermeture doit peser 200 grammes de moins que le poids déclaré, afin d’éviter le dépassement de la limite autorisée. Nous n’acceptons pas les colis une demi-heure avant la fermeture du magasin. Pour Fedex, le dépôt du colis et le paiement de l’envoi doivent être effectué avant deux heures de l’après-midi ou il sera envoyé le lendemain.

• 1.7 Laits en poudre cautionnés

  Concernant le lait en poudre, ne le mélangez pas à d’autres produits dans le colis. Vérifiez également l’exactitude des informations telles que le nom du destinataire, le numéro d’identification ainsi que les informations connexes. Une fois le numéro de logistique attribué, la commande et les informations ne pourront plus être modifiées. L’annulation de la commande sera facturée 2 euros si le colis est encore dans la boutique 37Express, et 20 euros s’il est à l’entrepôt.

• 1.8 Envoi cautionné

  Pour l’envoi cautionné, déclarez avec exactitude l’ensemble des produits et leur nombre. Les fausses déclarations sont interdites. De plus, il est interdit d’ouvrir l’emballage d’origine des produits et/ou de les démonter puis les remballer avant l’envoi. Lors des procédures de dédouanement, si les produits ne correspondent pas à la déclaration, le colis sera considéré comme frauduleux et sera donc examiné. L’expéditeur pourrait alors voir son colis confisqué et il pourra encourir des sanctions.

• 1.9 Produits interdits à l’envoi par Fedex

  Il est interdit d’envoyer du parfum, produit qui contient à supérieur de 70% de l'alcool, vernis à ongles, piles au lithium, viandes ou autres produits interdits à l’envoi par avion avec les services de Fedex.

• 1.10 Service de veille

  37Express ne fournit pas de service de veille, nous assurons seulement l’envoi de votre colis par La Poste le jour même ou le lendemain. Nous ne pourrons accepter de colis non fermés et prêt à envoyer dans nos locaux. Dans le cas où l’expéditeur demanderait de stocker le colis dans nos locaux, 37Express ne pourra être tenu responsable de perte ou de vol. En raison de nombreuses fraudes au tamponnage des bons d’envoi, 37Express se dégage de toute responsabilité pour les colis qui n’ont pas été scannés par nos appareils. Merci de vérifier que votre colis a été scanné par notre équipe avant de quitter l’entrepôt.

• Article 2. Indemnité et remboursement

• 2.1 Réclamation pour colis endommagé ou perdu

  Tous les colis reçus par 37Express seront livrés par les partenaires de 37Express (La Poste, Chronopost, GLS, TNT, Fedex, STO Express, etc.). Dans le cas où le colis serait endommagé, perdu ou retardé pendant le transport, 37Express ne pourra en être tenu responsable. En revanche, 37Express pourra venir en aide à l’expéditeur afin de déposer une réclamation auprès des services de l’entreprise de transport correspondante, mais la somme d'indemnisation finale dépendra de l’entreprise partenaire et non de 37Express. Dans le cas où le colis serait perdu dans la boutique 37Express ou lors de l’acheminement vers l’entreprise partenaire, 37 Express s'engage à rembourser la valeur déclaré dans la limite de 23€/kg, ainsi que le frais de ports, sauf pour les colis Chronopost à destination de la France et Bpost. Pour un colis Chronopost à destination de la France, le montant maximal de l'indemnité est de 250€ par colis. Pour un colis Bpost, le montant maximal de l'indemnité est de 100€ par colis

• 2.2 Non responsabilité de 37Express

  Dans le cas où l'un des événements suivants se produirait durant le processus d’acheminement du colis, 37Express et les transporteurs partenaires ne pourront être tenu responsables de :

  • La perte économique directe ou indirecte due à des retards dans la livraison du colis

  • La livraison des marchandises interdites ou restreintes qui seraient confisquées par l'autorité compétente ou conformément aux lois et règlements pertinents

  • La livraison d’un colis intact, sans traces de destruction extérieure ni réduction de poids, mais dont le contenu est abîmé

  • Le ou la destinataire a déjà signé la remise du colis

  • Le retard de livraison du colis causé par sa perte ou autres raisons

• 2.3 Demande d'indemnisation

  Lorsque l'expéditeur soupçonne la perte, l’endommagement ou le vol de son colis, 37Express informera son partenaire du numéro de colis afin qu’une enquête soit ouverte. Au cours de la procédure, notre partenaire demandera à l'expéditeur de fournir des informations détaillées nécessaires à l’enquête, y compris les détails du colis (nom du produit, la quantité, la marque et les factures officielles des produits). Il donnera le résultat de l’enquête dans les trois mois à partir de la date de réception de la plainte de l'expéditeur. Si la perte du colis est confirmée, 37Express pourra aider l'expéditeur dans la démarche de déclaration auprès de son partenaire.

  Lors de la demande d'indemnisation, et après acceptation, assurez-vous que les documents de retour soient complets. De plus, renvoyez les documents à notre société dans un délai d’un mois, (la compensation des dommages est d'une semaine), à partir du jour de la dernière mise à jour logistique. 37Express n’acceptera plus de demande de réclamation avec un dossier incomplet ou dépassant les délais.

  2.3.1 Perte du colis

  Si pendant plus de 10 jours ouvrables votre colis n’a pas avancé, vous pouvez faire une demande auprès de notre société. Nous demanderons à notre partenaire (La Poste, Chronopost, GLS, TNT, Fedex, YTO Express, etc.) d’enquêter. Le délai de traitement est d’un mois. Dans le cas où l’état du colis n’est pas mis à jour depuis trois mois, il sera confirmé comme perdu. Dans ce cas, veuillez fournir les documents suivants et les envoyer par courrier électronique à sav@37-express.com. Notre société pourra venir en aide à l'expéditeur dans ses démarches de déclaration de perte.

  Les pièces à fournir sont :

  • Un justificatif d'envoi

  • Les détails de l’envoi, y compris le nom du produit, la quantité, la marque et la facture du produit.

  2.3.2 Contenu endommagé ou perdu

  • Dans le cas où le destinataire reçoit le colis endommagé ou s'il manque des articles dans le colis, veuillez fournir les documents suivants et envoyer un courrier électronique à sav@37-express.com. Notre société s’adressera directement à La Poste pour la réclamation.

  Les pièces à fournir sont :

  • Des photos prouvant les dommages sur l'emballage et son contenu. Elles doivent montrer clairement le numéro de suivi et autres informations.

  • La facture de l'article dans le colis (avec le nom et l'adresse de l'acheteur)

  • Un document officiel du bureau de poste prouvant la réception du colis

  2.3.3 Signature frauduleuse

  Dans le cas où l’expéditeur suspecte que le colis a été pris par une personne autre que le destinataire ou qu’il y a eu une erreur de livraison par le transporteur, vous devez aller au bureau de police afin de porter plainte et demander une enquête auprès de La Poste avec le rapport du dépôt de plainte comme preuve. Le bureau de poste peut alors accepter et enquêter. Dans le cas où votre réclamation ne serait pas accepté, notre partenaire traitera le colis comme bien livré selon la base des informations affichées sur son système interne. Si l’enquête a confirmé que le colis était perdu, il faudra se référer à la procédure pour « colis perdu ».

  2.3.4 Colis retourné

  37 Express n'est pas responsable des colis mis en retour chez l'expéditeur, peu importe le motif, ainsi nous ne pouvons procéder de remboursement des frais de ports en cas de retour.

  2.3.5 Réclamation sur un colis ''livré''

  Pour une réclamation sur un colis qui est mentionné "Livré" par le transporteur, nous vous invitons à nous déposer votre réclamation dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison, après ce délai, nous ne pouvons plus vous garantir que la réclamation est recevable par notre transporteur partenaire

• Article 3. Formalité de dédouanement

• 3.1 Non intervention de 37Express auprès de la douane

  37Express ne fournit que les services d'agence logistiques de nos partenaires (La Poste, Chronopost, GLS, TNT, Fedex, YTO Express, etc.), et ne peuvent intervenir auprès de la douane en cas de saisie de biens. Les droits de douane ou taxes sont en fonction de la valeur de votre colis et décidés par les douanes. Malgré un colis et une déclaration identique, des colis seront peut-être traités dans différents lieux, les résultats pourront alors être différents. Les colis envoyés par le système postal national sont statistiquement très peu vérifiés par la douane. Si le contenu du colis ne correspond pas au contenu de la liste d'autorisation, le colis sera déballé et saisi. 37Express ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires.

• 3.2 En cas de saisie

  Si le colis est saisi par la douane, l'expéditeur pourra demander le retour du colis pendant une période de deux semaines à trois mois. La durée de retour dépendra de La Poste. 37Express ne pourra être tenu responsable du retour du colis. Si le retour est supérieur à trois mois, le colis sera considéré par défaut comme perdu par le bureau de poste. 37Express suivra le processus de réclamation pour aider les utilisateurs à le réclamer auprès de La Poste.

• Article 4. Droits et responsabilité

• 4.1 Colis envoyés par le compte 37Express

  Tous les colis envoyés à partir du compte 37Express seront livrés aux partenaires de 37Express (La Poste, Chronopost, GLS, TNT, Fedex, YTO Express, etc.). En cas de retard de transit, perte ou endommagement des marchandises, 37Express ne pourra être tenu responsable.

• 4.2 Non responsabilité de 37Express

  37Express ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que les perte de profits, perte de contrat, perte d'opportunité, perte d'image, etc. Il est extrêmement difficile d’avoir la compensation du préjudice et le résultat final de l'indemnisation dépend du transporteur.

• 4.3 Cas de non responsabilité

  37Express ne pourra être tenu responsable dans le cadre de l’une des raisons énoncées ci-dessous :

  • conditions météorologiques défavorables ou catastrophes naturelles,

  • retards mécaniques et autres cas de force majeure causant le retard de livraison

  • interdiction pour le destinataire d’importer ou d’exporter

  • le destinataire refuse de signer la réception

  • le non-paiement de la taxe à l’inspection douanière ou les marchandises ne pouvant pas passer la douane ou ne pouvant pas être livrées ou retournées

  • mais aussi les autres causes de retard dans l'expédition

  Si l'un de ces problèmes survient, c'est à l'expéditeur d'en assumer la responsabilité, ainsi que les coûts qui en découlent.

• 4.4 Différences législatives

  En raison des différences de législation nationales, les restrictions d’importation de marchandises peuvent être différentes selon le pays. 37Express ne pourra être responsable des retards de dédouanement et difficultés de paiement. Merci de vérifier toute les informations dont vous avez besoin avant d’envoyer un colis.

• 4.5 Renvoi des marchandises

  Si les marchandises sont renvoyées de force par le bureau de douane de destination, les frais de remboursement, droits d’importation locaux et frais accessoires qui pourraient en résulter seront à la charge de l'expéditeur. Vous pouvez toutefois en demander le rejet : l'expéditeur abandonne volontairement la marchandise et le coût est à la charge de l'expéditeur.

• 4.6 Non responsabilité en cas de retard de paiement

  Nous ne serons pas responsables du retard de livraison causé par des retards de paiement.

• 4.7 Déclaration d’accord

  Vous devez signer la déclaration d’accord lorsque vous déposez votre colis ou utilisez notre service de commande en ligne (cochez les notes de service et conditions générales). La responsabilité est la même que la déclaration d’accord. 37Express ne sera pas tenu responsable dans le cas où le colis est en retard, détenu par la douane à cause du dossier de déclaration douanière incomplet ou inexacte ou que le produit est illégal.

• 4.8 Non responsabilité concernant les produits fragiles

  Nous n’assumons aucune responsabilité lorsque qu’il s’agit d’envoi de produits fragiles. Les parties endommagées des marchandises qui sont dans leur emballage ne seront pas indemnisées. Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte causée.

• 4.9 Déclaration de la nature des marchandises

  Veuillez déclarer la nature et valeur des marchandises avant l'expédition, si elle ne nous est pas transmise, la valeur par défaut sera appliquée et nous ne pourrons être tenus responsables dans le cas d’un litige.

• 4.10 Articles interdits à l'envoi

  Notre société refuse d'accepter les articles interdits par les lois et règlements des pays destinataires. L'expéditeur doit prendre en charge tous les risques d'être détenu pour avoir envoyé des articles prohibés. Vérifiez bien les informations sur le site internet ou consultez le service client.

• 4.11 Contenu prohibé

  Dans le cas où le contenu du colis ne correspondrait pas au contenu de la liste d'autorisation, le colis sera déballé et saisi, les conséquences seront à votre charge et nous ne pourrons être tenus responsables.

• 4.12 Marchandises prohibées

  Dans le cas où l'expéditeur aurait placé des marchandises dangereuses ou de contrebande dans des colis qui ont conduit la confiscation ou le retour du colis, 37Express ne pourra être tenu pour responsable (pour plus de détails, voir La Poste et les règlements de contrebande d'Air France). L'expéditeur doit prendre en charge l’ensemble des pertes et des conséquences causées par ses actes.

• Article 5. Concernant le poids du colis

• 5.1 Poids volumétrique

  Poids volumétrique : le poids volumétrique postal français est calculé comme le poids volumétrique de l'emballage en utilisant comme valeur : longueur x largeur x hauteur / 5000. Le poids volumétrique ne doit pas dépasser le poids réel de votre colis, sinon le prix sera basé sur le poids volumétrique de votre colis.

  En outre, selon les règlements de La Poste, dans le cas où la longueur x largeur x hauteur serait supérieure à 150 cm, une amende de 6 euros vous sera facturée. Dans le cas d’une longueur x largeur x hauteur supérieure à 200 cm, une amende de 50 euros vous sera facturée.

• 5.2 Poids réel

  Poids réel : pour La Poste le dépassement de poids sera calculé en fonction du prix du poids supérieur, par exemple 7.2 kg sera payé au prix de 8kg. La Poste n’accepte pas de colis excédant 30kg, dans le cas où votre colis fait plus de 30kg, veuillez l’alléger et en envoyer plusieurs.

• 5.3 Dépassement de la limite de poids

  Limite de poids dépassée : puisque chaque client ne peut pas garantir le poids et la taille de l'article rempli lors de la commande, 37Express ne facture que le poids réel facturé par La Poste. Les colis envoyés par Colissimo International seront envoyés au bureau de poste et seront scannés pour leurs informations de colis via leur scan IR interne. Si le poids mesuré est supérieur à votre poids déclaré, vous devrez payer la différence de prix. Si vous avez des doutes sur le poids de votre colis, vous pouvez appeler le service client de La Poste au 3631 ou directement au bureau de poste le plus proche afin d’obtenir des informations auprès du personnel accompagné de votre numéro de colis. Vous devrez également fournir les documents suivants demandés par notre société à La Poste :

  • 3 à 4 photographies montrant clairement la taille et le numéro du colis

  Dès réception de l’ensemble des documents, 37Express peut vous assister dans vos réclamations auprès de Colissimo

  Le succès de la réclamation aux résultats de l'enquête de La Poste française, dépend de vos relances.

• Article 6. Paiement et dépôt au bureau de la poste

• 6.1 Moyens de paiement

  Vous pouvez utiliser une carte bancaire Visa, UnionPay, Alipay, ou de l’argent liquide. La première recharge automatique déduira automatiquement 100 euros en tant que dépôt. Après la recharge, vous pouvez utiliser le service de livraison en libre-service à 37Express, vous pouvez imprimer votre propre document de transport et vous rendre au bureau de poste le plus proche.

• 6.2 Régularisation du poids déclaré et réel

  37Express délivrera un détail mensuel des colis en auto livraison à l’expéditeur selon les informations renvoyées par le bureau de poste. Si le poids réel déclaré par l’expéditeur dépasse celui des bons de livraison, 37Express calculera le surpoids.

  Exemple : la déclaration de colis est de 6kg et les données réelles de bureau de poste montrent que le paquet est 7kg, nous déduirons 35-32 = 3 euros de différence. Si la déclaration de colis est de 10kg et que les données de bureau de poste montrent 10,02 kg, il sera compté à la tranche de tarif supérieure et il faudra régulariser 22 euros (64 – 44 euros).

• 6.3 Numéro de suivi

  Rappel : le numéro de bordereau d'expédition du bureau de poste ne peut être modifié par 37Express. En utilisant l’affranchissement autonome depuis le site, les informations du destinataire ou de colis et autres renseignements connexes doivent impérativement être scrupuleusement vérifiées. Une fois le numéro de suivi généré, la nécessité d’annuler une commande pour cause d’informations mal remplies sera facturée 5 euros par 37Express. Remarque : ne placez pas de porte clefs, stylos à bille et autres petits articles non autorisés ou engendrant des frais supplémentaires. 37Express ne pourra être tenu responsable. Veuillez respecter les lois et les règlements nationaux, il est interdit d’expédier des produits illicites. Nous ferons tout notre possible pour assurer l'arrivée des marchandises en toute sécurité.

• Article 7. Politique de confidentialité

• Introduction

  Dans le cadre de son activité commerciale, la société 37Express est amenée à traiter des informations vous concernant. Par exemple, en remplissant un formulaire papier ou en ligne, en contactant notre service client, en naviguant sur notre site internet ou notre application mobile, vous nous transmettez ainsi des informations dont certaines sont de nature à vous identifier.

  La présente Politique de Confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.

  En utilisant nos services, vous consentez tacitement à l’utilisation de vos données, dans le cas contraire, vous ne pourrez pas utiliser nos services. De plus, nos services sont réservés aux personnes majeures.

• 7.1 Responsabilité

  Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est la société 37Express, société par actions simplifiées au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 36, rue du Caire, 750002 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°799 531 322 et dont Monsieur Nicolas Liu, directeur de publication, est le représentant légal.

• 7.2 Quelles informations personnelles 37Express récolte-t-elle sur ses clients ?

  7.2.1 Les données que vous nous transmettez directement

  A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de vos commandes, de la création de votre compte et espace personnel sur notre site et application mobile. Ces données sont par exemple :

  • Noms, prénoms, civilité, date de naissance.

  • Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.

  • Informations nécessaires à la livraison.

  • Identifiant et mot de passe cryptés utilisés pour vous identifier sur notre site ou application.

  • Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

  7.2.2 Données recueillies par l’intermédiaire de cookies

  Lorsque vous utilisez les services de 37Express, nous recevons et enregistrons automatiquement certaines informations relatives à votre utilisation par l’intermédiaire de cookies. Ces cookies ont une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.

  Les cookies ne vous identifient pas personnellement mais permettent à leur émetteur de reconnaître votre terminal. Ils vous permettent de naviguer de façon efficace sur notre site ou application en se souvenant de vos choix. Pour plus d’informations, vous pouvez accéder au site de la CNIL : www.cnil.fr

  Ces données sont par exemple

  • Identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP de votre ordinateur, identifiant).

  • Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal (Microsoft, Android, IOS, …).

  • Dates et heures de connexion à nos services.

  7.2.3 Exclusion de donnée sensible

  La société 37Express ne collecte aucune donnée sensible vous concernant.

  Ces données sont par exemple :

  • Origine raciale ou ethnique.

  • Croyances religieuses ou philosophiques.

  • Adhésion à un syndicat.

• 7.3 Pour quelles finalité 37Express traite-t-elle vos informations personnelles ?

  Nous traitons vos informations personnelles afin d’opérer les services que nous vous proposons.

  Ces finalités sont par exemple :

  • La commande et la livraison de produits et de services.

  • La facturation et la perception des paiements.

  • Le service client.

  • La gestion des impayés et des contentieux.

  • La gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles.

• 7.4 Durée de conservation des données

  L’ensemble des données est conservé durant l’entièreté de la relation contractuelle entre notre société et le client.

• 7.5 Qui a accès à vos données ?

  Vos données sont transférées à nos partenaires commerciaux afin d’assurer la livraison de vos commandes (La Poste, Bpost, FedEx, GLS).

  Les autorités policières peuvent nous obliger légalement à fournir vos informations dans le cas d’une enquête.

• 7.6 Transfert des données hors de l’Union Européenne

  Vos données sont conservées dans l’Union Européenne, cependant il se peut que l’un de nos partenaires ai besoin de vos informations afin de procéder à une livraison et donc que vos données quitte l’Union Européenne. Cependant nous assurerons toujours la sécurité de vos données personnelles.

• 7.7 Résiliation

  Si vous décidez de ne plus profiter des services de transport 37express, nous reviendrons vers vous après confirmation de notre entreprise et le dépôt vous sera remboursé sous la forme d'un chèque en euros. L'utilisateur ne sera pas remboursé du solde sur son compte. Les nouveaux utilisateurs ne peuvent demander la fermeture du compte que trois mois après son ouverture. L'annulation des demandes de compte sera traitée dans les 2 mois.

• 7.8 Vos droits

  Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander leur rectification ou leur suppression a condition de justifier d’un motif légitime.

  Vous pouvez exercer vos droits auprès de notre société par courrier postal au 36 rue du Caire, 75002 PARIS ou par E-mail à sav@37-express.com .

  En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.